Etablissement Public Foncier Régional

Aujourd'hui avait lieu au Conseil général de Seine-Saint-Denis une séance plénière. Lors de cette dernière, notre Assemblée a du se prononcer sur la création de l'établissement public foncier d'Ile-de-France.

Voici l'intervention que j'ai faite en séance :

 

La création d'un établissement public foncier d’Ile-de-France peut paraître une bonne initiative qui pourrait nous apporter les solutions aux problèmes d'aménagement du territoire et nous permettre de développer l'offre du logement.

 

Le refus de trois départements (les Hauts de Seine, les Yvelines et le Val d'Oise), l'abstention de nos collègues de Droite des autres départements et du groupe UMP à la région nous poussent à nous interroger sur ce refus, d’autant que la création d'un établissement public foncier régional figurait dans les propositions de la liste UMP aux dernières élections régionales. Cet établissement public devrait se qualifier d’interdépartemental et non plus d’Ile-de-France dans la mesure où trois départements en seront absents.

Trois points importants devront être rapidement précisés :

1. premièrement, l’importance du conseil régional dans la prise de décision,
2. deuxièmement, le coût de cet établissement,
3. troisièmement, le rôle du Conseil municipal face aux décisions de cet établissement.

Il me semble important que cet établissement, ne pouvant fonctionner sans les départements et, je l’espère, sans les communes ne donne pas au Conseil régional une toute puissance décisionnaire.

Deux élus par département seraient donc souhaitables, mais cela ne suffira pas à défendre les intérêts propres de la Seine-Saint-Denis.

Le coût.

La taxe spéciale d'équipement pour financer cet EPFR est un vrai problème au vu de nos récents débats sur le vote du budget et sur le vote du taux des taxes. Peut-on encore augmenter les impôts en Seine-Saint-Denis ? Les Séquano-dionysiens sont-ils prêts à supporter une nouvelle augmentation de leur taxe d’habitation et de leur taxe foncière ? Les entreprises asphyxiées par la taxe professionnelle sont-elles prêtes à payer plus ? Nous ne pouvons ne pas tenir compte de cet aspect dans notre décision.

C'est dans ce sens que je propose à la présidence et à l’exécutif, non sans une certaine provocation, d’interroger nos citoyens sur leur acceptation à une telle dépense. Serait-il envisageable d’insérer une nouvelle lettre T dans le prochain magasine du département, afin d’interroger les habitants de Seine-Saint-Denis sur l’opportunité d’une telle dépense ?

Monsieur le président, vous vous faites garant d’une démocratie participative s’appuyant largement sur la consultation citoyenne. Prouvez-le !

Il ne suffit pas de demander aux citoyens s’ils souhaitent vivrent bien, riches, longtemps et en bonne santé, domaine sur lequel vous n’avez aucune influence, mais  demandez leur plutôt s’ils souhaitent payer plus. Vous serez alors dans un domaine que vous maîtrisez bien pour l'appliquer largement.

 

Le rôle du Conseil municipal et du maire.

Il nous faudra assurer aux 40 maires de Seine-Saint-Denis que les Conseils municipaux auront le pouvoir de refuser un projet porté par cet établissement. Cet EPFR ne pourra et ne devra jamais imposer ses décisions ; il pourra proposer un projet, mais en rien l'imposer à une commune.

Nous devrons bannir toute sanction venant du département ou de la région vis-à-vis de ces communes qui viendrait refuser un projet. Ce ne peut être un texte faisant loi, mais un outil de travail. Seuls les maires élus par les citoyens pour mener une politique, y compris dans le domaine de l'habitat et du foncier, seront légitimes pour juger de l’opportunité de ces demandes.

Nous devrons bannir toute sanction venant du département ou de la région vis-à-vis de ces communes qui viendrait refuser un projet. Ce ne peut être un texte faisant loi, mais un outil de travail. Seuls les maires élus par les citoyens pour mener une politique, y compris dans le domaine de l'habitat et du foncier, seront légitimes pour juger de l’opportunité de ces demandes.

L’EPFR n’a pas été élu mais créé. Il sera là pour aider et non pour commander.

• Je ne voudrais pas que l’on puisse demander de rendre inéligibles des maires ayant refusé certains projets émanant de cet établissement.
  
• Je ne voudrais pas que l’on puisse menacer des communes quant à l'obtention de subventions régionales ou départementales si elles venaient à contredire cet établissement.
  
• Je ne voudrais pas que toutes les menaces que certains grands démocrates ont proférées envers les maires et les communes ne respectant pas la loi SRU puissent servir d’exemple à cet établissement.
  
• Je compte sur l'honnêteté des différents conseillers généraux présents autour de cette table pour ne jamais évoquer ou proposer de telles sanctions.

Ne créons pas des fusions uniquement politiques, des associations et des structures partisanes intercommunales, interdépartementales, régionales et départementales, et géographiques qui accentueraient encore plus les inégalités dans notre département. A de nombreuses reprises, l’existence  de notre Conseil a été remise en question. Ne donnons pas à nos bienveillants détracteurs des motifs supplémentaires de doute sur la légitimité de notre fonction.

La fusion peut être synonyme de force, mais aussi de faiblesse. Donner de notre pouvoir à une autre collectivité ou à une autre structure peut diminuer notre pouvoir décisionnaire, ainsi que notre influence sur les domaines pour lesquels nous avons été élus.

Nous ne pouvons continuer cette course aux associations de collectivités et à leurs compétences. C’est l'existence même de la décentralisation qui est remise en question, décentralisation si âprement défendue par les précédents gouvernements de gauche et, de fait, la remise en question de l'existence du Conseil général.

C’est donc dans ce sens et pour les motifs préalablement exposés que le groupe UMP et UDF s’abstiendra sur le projet de ce décret.